Conditions d'utilisation

1 Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l'« Utilisateur », « vous ») et GuessToYes (la « Société », « nous »), régissant votre accès à la plateforme GuessToYes, à son site web et à l'ensemble des services connexes (collectivement, le « Service ») accessibles à l'adresse guesstoyes.com.

En créant un compte, vous devez accepter expressément les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité, qui y est intégrée par renvoi, en cochant la case correspondante lors de l'inscription. Votre acceptation est enregistrée avec le numéro de version des Conditions alors en vigueur. En accédant à toute partie du Service ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu ces Conditions, les comprendre et accepter d'y être juridiquement lié.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier ces Conditions à tout moment. Lorsque nous apportons des modifications, nous attribuons aux Conditions mises à jour un nouveau numéro de version. Lors de votre prochaine connexion, un avis vous informera que les Conditions ont changé et vous devrez accepter expressément la nouvelle version avant de continuer à utiliser le Service. Si vous refusez les Conditions mises à jour, vous pouvez annuler votre abonnement conformément à l'article 10.2 et cesser d'utiliser le Service.

2 Description des services

GuessToYes est une plateforme SaaS (logiciel en tant que service) accessible sur le web, offrant des outils assistés par IA conçus pour aider les utilisateurs à préparer leur carrière. Le Service comprend, sans s'y limiter :

• Générateur de CV : génération et mise en forme assistées par IA de CV professionnels adaptés aux pays et marchés de l'emploi ciblés par l'utilisateur.
• Optimiseur ATS : analyse par IA de l'adéquation entre un CV et une description de poste donnée, selon les compétences, l'expérience, les responsabilités et la formation, y compris la détection d'écarts et des suggestions de reformulation pour mieux aligner le langage du CV sur l'offre d'emploi.
• Générateur de lettre de motivation : lettres de motivation générées par IA, adaptées à des offres d'emploi précises et au profil de l'utilisateur.
• Simulateur d'entretien : questions d'entretien générées par IA selon le poste visé, avec évaluation et rétroaction sur les réponses de l'utilisateur.
• Chercheur de poste : analyse du profil et de l'expérience de l'utilisateur afin de repérer des catégories et des postes potentiellement adaptés.
• Aperçus de carrière : analyse générée par IA comprenant des estimations de probabilité d'embauche, des suggestions d'orientation de carrière et des recommandations d'amélioration.

L'ensemble des contenus, suggestions, scores, estimations de probabilité et résultats générés par le Service sont produits par une intelligence artificielle et sont fournis à des fins d'information et d'éducation uniquement. Le Service ne constitue ni un service de conseil en orientation professionnelle, ni un avis juridique, ni un service de placement, ni une quelconque garantie d'obtention d'un emploi.

3 Admissibilité des utilisateurs

Pour utiliser le Service, vous devez satisfaire aux exigences d'admissibilité suivantes :

• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction, selon le plus élevé des deux.
• Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un accord contraignant.
• Vous ne devez pas être visé par une interdiction d'utiliser le Service en vertu des lois de votre pays de résidence ou de toute juridiction applicable.
• Si vous accédez au Service pour le compte d'une organisation, vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir de lier cette organisation aux présentes Conditions.

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès à toute personne ou entité, à notre entière discrétion, notamment lorsque nous avons des motifs de croire que les critères d'admissibilité ne sont pas respectés.

4 Responsabilités de l'utilisateur

En tant qu'utilisateur du Service, vous acceptez de :

• Fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de la création de votre compte et de l'utilisation du Service.
• Préserver la confidentialité des identifiants de votre compte et ne pas partager vos renseignements de connexion avec un tiers.
• Nous aviser immédiatement à info@guesstoyes.com si vous suspectez un accès non autorisé à votre compte.
• Utiliser le Service uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions.
• Être seul responsable de tout contenu que vous soumettez à la plateforme, y compris le contenu de votre CV, les descriptions de poste et tout renseignement personnel identifiable.
• Veiller à ce que tout contenu que vous fournissez ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée.
• Examiner et vérifier tous les résultats générés par l'IA avant de les utiliser dans une candidature réelle, GuessToYes ne garantissant ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence d'aucun contenu généré.

5 Politique d'utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service d'une manière qui :

• Viole une loi ou un règlement local, national ou international applicable.
• Est frauduleuse, trompeuse ou mensongère, y compris la transmission de faux renseignements ou l'usurpation d'identité d'une autre personne.
• Implique l'extraction automatisée, l'exploration ou la collecte non autorisée de données provenant de la plateforme.
• Implique de tester, sonder ou analyser systématiquement le comportement ou les résultats du Service dans l'intention de désosser, de reproduire ou de reconstituer la méthodologie, les modèles ou les critères d'évaluation sous-jacents de GuessToYes.
• Tente d'obtenir un accès non autorisé à une partie quelconque du Service, de ses serveurs, de ses bases de données ou des systèmes connexes.
• Introduit des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible dans la plateforme.
• Perturbe ou nuit à l'intégrité ou à la performance du Service ou de son infrastructure.
• Reproduit, duplique, copie, vend, revend ou exploite une partie du Service à des fins commerciales sans notre consentement écrit préalable.
• Utilise le Service pour générer du contenu destiné à tromper des employeurs, à présenter de fausses qualifications ou à soumettre des candidatures frauduleuses.
• Contourne, désactive ou perturbe de toute autre façon les mesures de sécurité du Service.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès de tout utilisateur jugé en violation de cette Politique d'utilisation acceptable, sans préavis et sans remboursement.

6 Inscription et sécurité du compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte. Lors de l'inscription, vous acceptez de fournir des renseignements véridiques et complets. Vous êtes responsable de toute activité se déroulant sous votre compte.

Vous ne devez pas créer de comptes par des moyens automatisés, créer plus d'un compte par personne afin de contourner les limites d'un forfait, ni partager vos identifiants de compte avec autrui. Chaque abonnement est destiné à un seul utilisateur nommé, sauf indication contraire écrite de GuessToYes.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, tout compte inactif pendant une période prolongée, utilisé en violation des présentes Conditions, ou créé avec de faux renseignements.

7 Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de la plateforme. Le Service, y compris l'ensemble des logiciels, algorithmes, conceptions, interfaces utilisateur, textes, graphiques, logos, noms de marque et tout autre contenu composant la plateforme GuessToYes, est la propriété exclusive de GuessToYes et/ou de sa créatrice, et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, les marques de commerce et le secret commercial. Ces droits existent et sont opposables automatiquement dès leur création et ne dépendent d'aucun enregistrement formel, d'aucune constitution en société ni d'aucun avis. Rien dans les présentes Conditions ne vous confère de droit de propriété sur la plateforme, et tous les droits non expressément accordés sont réservés. Il est interdit de copier, de reproduire ou de créer un produit concurrent fondé substantiellement sur le Service.

7.2 Contenu de l'utilisateur. Vous conservez la propriété du contenu original que vous soumettez à la plateforme, tel que le texte de votre CV, vos antécédents personnels et les descriptions de poste (le « Contenu Utilisateur »). En soumettant du Contenu Utilisateur, vous accordez à GuessToYes une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et cessible en sous-licence, pour utiliser, traiter, stocker et analyser votre Contenu Utilisateur dans le seul but de fournir et d'améliorer le Service.

7.3 Résultats générés par IA. Le contenu généré par le Service à partir de vos renseignements au moyen de l'intelligence artificielle (le « Contenu généré »), tel que les CV et lettres de motivation, vous est fourni pour vos propres démarches personnelles de recherche d'emploi et de carrière. GuessToYes ne revendique aucune propriété du droit d'auteur sur le Contenu généré qui vous est livré, mais ne fait aucune déclaration quant à son originalité, son exactitude ou sa pertinence pour un usage quelconque. Vous assumez l'entière responsabilité de toute utilisation du Contenu généré.

La protection par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle à l'égard du contenu généré par IA demeure juridiquement incertaine et varie selon les juridictions. GuessToYes ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l'admissibilité du Contenu généré à la protection du droit d'auteur, quant à votre détention de droits exclusifs sur celui-ci, ou quant au fait qu'il ne ressemble pas à un contenu généré pour d'autres utilisateurs ou des tiers. Vous utilisez le Contenu généré à vos propres risques à l'égard de cette incertitude juridique.

7.4 Confidentialité de la méthodologie. Les méthodes, cadres d'évaluation, critères de notation, seuils, invites, logiques de décision et autres techniques analytiques précises que GuessToYes utilise pour générer les rétroactions, scores, recommandations et tout autre résultat (la « Méthodologie ») sont la propriété exclusive et confidentielle de GuessToYes, que tel ou tel résultat individuel dérivé de la Méthodologie vous soit présenté ou non. Vous acceptez de ne pas désosser, sonder ou analyser systématiquement le Service dans le but de découvrir, de reproduire ou de reconstituer la Méthodologie, ni d'utiliser une connaissance acquise lors de votre utilisation du Service pour développer, exploiter, promouvoir ou soutenir un produit ou un service concurrent de GuessToYes. Cette obligation se poursuit tant que la partie pertinente de la Méthodologie n'est pas devenue publiquement connue sans faute de votre part.

7.5 Rétroaction. Toute rétroaction, suggestion ou idée que vous nous communiquez à propos du Service peut être utilisée par GuessToYes sans obligation de confidentialité, de compensation ou de mention de votre apport.

8 Licence d'utilisation du Service

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, GuessToYes vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable, pour accéder au Service et l'utiliser à des fins personnelles de recherche d'emploi et de préparation de carrière.

Cette licence ne comprend pas le droit de : sous-licencier le Service à un tiers; modifier, adapter, traduire, désosser, décompiler ou désassembler une partie quelconque de la plateforme; créer des œuvres dérivées fondées sur le Service; ou utiliser le Service d'une manière non expressément autorisée par les présentes Conditions.

Cette licence est immédiatement révoquée dès la résiliation de votre compte ou dès toute violation des présentes Conditions.

9 Conditions de paiement

GuessToYes offre à la fois un forfait gratuit et des forfaits payants. En choisissant un forfait payant, vous acceptez ce qui suit :

• Tous les frais sont facturés en dollars américains (USD), sauf indication contraire au moment de l'achat.
• Le paiement est traité de façon sécurisée par notre processeur de paiement tiers. GuessToYes ne conserve pas les renseignements de votre carte de paiement.
• En fournissant vos renseignements de paiement, vous autorisez GuessToYes à facturer les frais applicables à votre mode de paiement selon le cycle de facturation choisi (mensuel ou annuel).
• Tous les frais sont non remboursables, sauf lorsque la loi applicable l'exige expressément ou tel qu'indiqué à l'article 10 ci-dessous.
• Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Les changements de prix seront communiqués à l'avance et entreront en vigueur à votre prochain cycle de facturation.
• Les prix affichés peuvent ne pas inclure la taxe de vente, la TVA, la TPS ou des taxes similaires applicables. Lorsque la loi l'exige, ces taxes seront calculées et ajoutées automatiquement à votre paiement au moment du paiement, selon votre lieu de facturation. Vous êtes responsable de ces taxes.
• Les fonctionnalités marquées « Illimité* » sur notre page de tarification (forfait Premium) sont assujetties à un plafond mensuel d'usage raisonnable de 150 CV et lettres de motivation et de 50 analyses ATS Scanner et Optimisation par mois; ce plafond vise à prévenir un usage automatisé, revendu ou abusif, et n'a aucune incidence sur un usage personnel ordinaire du Service.

En cas d'échec de paiement, nous pouvons suspendre votre accès aux fonctionnalités payantes jusqu'au traitement réussi du paiement. Notre processeur de paiement tentera de réessayer les paiements échoués selon son calendrier habituel de nouvelles tentatives.

10 Abonnements et annulation

10.1 Renouvellement de l'abonnement. Les abonnements payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle), à moins d'être annulés avant la date de renouvellement. En vous abonnant, vous nous autorisez à facturer votre mode de paiement à chaque date de renouvellement.

10.2 Annulation. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis le portail de facturation accessible dans votre tableau de bord. Votre abonnement se renouvelle à la même date calendaire de chaque cycle de facturation que la date de votre première souscription (par exemple, si vous vous abonnez le 9e jour du mois, votre prochain prélèvement aura lieu le 9e jour du mois suivant, ou le dernier jour d'un mois plus court si cette date n'existe pas). L'annulation n'arrête que le renouvellement automatique futur; elle prend effet à la fin de votre période de facturation en cours déjà payée, et vous conserverez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. Aucun remboursement partiel n'est émis pour les portions non utilisées d'une période de facturation.

10.3 Achats d'usage supplémentaire. Les achats ponctuels de forfaits d'usage supplémentaire sont non remboursables. Les crédits sont ajoutés à votre compte immédiatement après la confirmation du paiement et expirent à la fin du mois calendaire en cours.

10.4 Forfait gratuit. Le forfait gratuit peut être modifié ou abandonné à tout moment, à notre entière discrétion, avec ou sans préavis.

10.5 Aucun remboursement. Tous les paiements sont définitifs. GuessToYes ne verse aucun remboursement, crédit ou montant proportionnel pour une partie quelconque d'une période de facturation, utilisée ou non, quel que soit le moment de votre annulation durant cette période et que votre forfait soit mensuel ou annuel. Cela s'applique également à un abonnement annulé un jour après le paiement et à un abonnement annulé juste avant le renouvellement.

11 Avis de non-responsabilité

11.1 Aucune garantie d'emploi. GuessToYes ne fait aucune déclaration, garantie ou promesse que l'utilisation du Service se traduira par l'obtention d'un emploi, d'entretiens, de rappels, d'augmentations salariales ou de tout autre résultat de carrière précis. Les décisions d'embauche relèvent uniquement des employeurs et sont influencées par de nombreux facteurs entièrement hors de notre contrôle. Les scores de probabilité d'embauche ou les estimations de résultats de carrière générés par le Service sont des indicateurs calculés à partir de vos résultats d'entretien et de la correspondance de votre CV, fournis à titre informatif seulement, et ne doivent pas être considérés comme des prédictions ou des garanties.

11.2 Limites de l'IA. Le Service utilise l'intelligence artificielle pour générer du contenu. Les résultats générés par IA peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou du contenu inapproprié, désuet ou inadapté à un usage particulier. Nous vous recommandons fortement d'examiner, de modifier et de vérifier tout contenu généré par IA avant de le soumettre à un employeur ou à un tiers.

11.3 Scores ATS. Les scores de compatibilité ATS fournis par le Service sont des estimations générées par IA de l'adéquation entre votre CV et une description de poste, sur le fond (compétences, expérience, responsabilités et formation), et non une simulation du logiciel de présélection réel d'un employeur donné. Nous ne garantissons pas qu'un score particulier entraînera la sélection, la présélection ou l'examen de votre CV par le système de suivi des candidatures ou l'équipe de recrutement d'un employeur.

11.4 Aucun conseil professionnel. Rien sur la plateforme ne constitue un conseil professionnel en orientation de carrière, un avis juridique, un conseil en ressources humaines ou toute autre forme de conseil professionnel réglementé. Pour obtenir des conseils professionnels, consultez un conseiller de carrière ou un recruteur qualifié.

11.5 Disponibilité. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sans erreur, sécurisé ou exempt de virus ou d'autres éléments nuisibles.

12 Limitation de responsabilité

Cette limitation s'applique peu importe que ces dommages soient fondés sur une garantie, un contrat, un délit civil (y compris la négligence), une loi ou toute autre théorie juridique, et même si GuessToYes a été avisée de la possibilité de tels dommages.

Dans les juridictions qui n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

12.1 Aucune responsabilité quant aux résultats. GuessToYes fournit du contenu, des suggestions, des scores et des estimations générés par IA à des fins d'information et d'éducation seulement. GuessToYes n'encourt aucune responsabilité financière, quelle qu'elle soit, peu importe votre forfait d'abonnement, pour toute réclamation liée à : l'échec d'obtenir un emploi, un entretien ou tout autre résultat de carrière; la qualité, l'exactitude ou l'utilité du contenu, des rétroactions, des scores ou des suggestions générés par IA; l'exactitude des scores de compatibilité ATS ou de probabilité d'embauche par rapport aux systèmes ou décisions réels d'un employeur; ou tout autre résultat découlant de votre utilisation ou de votre interprétation des résultats du Service.

12.2 Responsabilité limitée pour défaillances de service. La responsabilité de GuessToYes se limite exclusivement aux situations suivantes, et seulement lorsque vous fournissez une preuve technique vérifiable appuyant votre réclamation. Une déclaration non étayée, une capture d'écran, une publication publique ou tout document semblable, sans cette preuve, n'établit pas en soi une responsabilité :

• GuessToYes a facturé votre mode de paiement, mais n'a pas fourni l'accès payant ou la fonctionnalité correspondante, comme le confirment les registres de paiement;
• un incident de sécurité confirmé a entraîné un accès non autorisé par un tiers à vos données en raison d'une vulnérabilité dans les propres systèmes de GuessToYes (par opposition aux systèmes de l'infrastructure tierce ou des fournisseurs d'IA de GuessToYes), comme le confirment une enquête technique indépendante, des journaux de serveur ou une confirmation du fournisseur d'infrastructure concerné; ou
• GuessToYes n'a pas respecté un engagement de service explicite et écrit, formulé ailleurs dans les présentes Conditions.

GuessToYes n'est nullement tenue de surveiller, de détecter ou de découvrir de façon indépendante de tels incidents, et la responsabilité en vertu du présent article 12.2 ne naît qu'une fois que GuessToYes a connaissance d'une réclamation répondant aux conditions ci-dessus.

12.3 Plafond de responsabilité. Dans toute situation où la responsabilité est établie en vertu de l'article 12.2, la responsabilité cumulative totale de GuessToYes envers vous ne dépassera pas le moins élevé des deux montants suivants : (a) le montant total que vous avez réellement versé à GuessToYes au cours des trois (3) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation, ou (b) 50,00 $ USD. GuessToYes n'est en aucun cas tenue de rembourser des frais d'abonnement au-delà de ce plafond, et le présent article ne crée aucun droit à un remboursement indépendant des conditions de l'article 12.2.

13 Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité GuessToYes ainsi que ses fondatrices, dirigeants, employés, agents et concédants, contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

• Votre utilisation ou votre accès au Service;
• Votre violation des présentes Conditions ou de toute loi ou réglementation applicable;
• Votre violation des droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée;
• Tout Contenu Utilisateur que vous soumettez à la plateforme;
• Toute utilisation abusive du contenu généré par IA produit par le Service;
• Tout renseignement faux, inexact ou trompeur que vous fournissez en lien avec le Service.

GuessToYes se réserve le droit d'assumer le contrôle exclusif de la défense de toute question soumise à indemnisation de votre part, auquel cas vous acceptez de coopérer avec nous pour faire valoir tout moyen de défense disponible.

14 Confidentialité et utilisation des données

Votre vie privée est importante pour nous. La collecte, l'utilisation, le stockage et la protection de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. En utilisant le Service, vous consentez aux pratiques de données décrites dans la Politique de confidentialité.

En résumé, nous recueillons les renseignements que vous fournissez (tels que votre nom, votre courriel et le contenu de votre CV), des données d'utilisation et des données provenant de fournisseurs d'authentification tiers facultatifs. Nous utilisons ces données uniquement pour fournir et améliorer le Service, et nous ne vendons pas vos données personnelles à des tiers.

En soumettant du contenu de CV et des renseignements personnels à la plateforme, vous reconnaissez que ces données seront traitées par nos systèmes d'IA et par un fournisseur d'IA tiers aux fins de générer les résultats du Service. Toutes les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données.

14.1 Entraînement de l'IA. Nous n'utilisons pas le contenu de votre CV ni vos autres données personnelles pour entraîner, ajuster ou améliorer un modèle d'IA sous-jacent. Votre contenu est transmis à notre fournisseur d'IA uniquement pour générer le résultat précis que vous avez demandé, et il est traité selon les propres politiques de données de ce fournisseur.

14.2 Conservation des données. Nous conservons les données de votre compte aussi longtemps que celui-ci reste actif. Si vous supprimez votre compte, nous supprimerons ou anonymiserons vos données personnelles dans un délai raisonnable, sauf lorsque nous sommes tenus de conserver certains registres (tels que les registres de paiement) à des fins juridiques ou comptables.

14.3 Suppression du compte. Vous pouvez demander la suppression de votre compte et des données associées à tout moment en nous contactant à info@guesstoyes.com.

15 Services tiers

Le Service s'intègre à des fournisseurs de services tiers et en dépend pour offrir ses fonctionnalités. Ceux-ci comprennent, notamment :

• Fournisseur de traitement par IA : alimente la génération de contenu par IA, l'analyse de CV et la simulation d'entretien.
• Processeur de paiement : traite l'ensemble des transactions de paiement.
• Fournisseur d'hébergement infonuagique : fournit l'hébergement et l'infrastructure de la plateforme.
• Fournisseur de base de données : fournit les services de base de données pour le stockage des données utilisateur.
• Fournisseur de messagerie : gère l'envoi des courriels transactionnels.
• Fournisseur d'authentification tiers : fournit l'authentification facultative.

Votre utilisation de ces services tiers est assujettie à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. GuessToYes n'est pas responsable des pratiques, de la disponibilité, de l'exactitude ou du contenu d'un service tiers. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage découlant de votre utilisation ou de votre confiance envers des services tiers intégrés à notre plateforme.

Le Service peut contenir des liens vers des sites web ou des ressources externes. Ces liens sont fournis par commodité seulement. GuessToYes n'approuve ni n'est responsable du contenu, des produits ou des services d'un site web tiers vers lequel un lien est fourni.

16 Disponibilité et modifications du service

GuessToYes s'efforce de maintenir une haute disponibilité du service, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Nous pouvons connaître des interruptions dues à la maintenance, à des problèmes techniques, à des défaillances d'infrastructure ou à d'autres causes hors de notre contrôle.

Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d'abandonner toute partie du Service — y compris des fonctionnalités précises, les limites des forfaits, les modèles d'IA ou la plateforme dans son ensemble — à tout moment, avec ou sans préavis. Nous ferons des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs de changements importants à l'avance.

Nous ne sommes pas responsables envers vous ni envers un tiers pour toute modification, suspension ou abandon du Service ou d'une partie de celui-ci. La poursuite de votre utilisation du Service après une modification constitue votre acceptation de ce changement.

17 Résiliation

17.1 Résiliation par vous. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant à info@guesstoyes.com ou en annulant votre abonnement depuis le tableau de bord. La résiliation de votre compte ne vous donne droit à aucun remboursement des frais déjà versés.

17.2 Résiliation par GuessToYes. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier définitivement votre accès au Service à tout moment, avec ou sans préavis, si nous déterminons, à notre entière discrétion, que vous avez violé les présentes Conditions, que vous avez exercé une activité frauduleuse ou nuisible, ou pour toute autre raison que nous jugeons nécessaire pour protéger le Service, les autres utilisateurs ou la Société.

17.3 Effet de la résiliation. Dès la résiliation, votre licence d'utilisation du Service cesse immédiatement. Nous pouvons supprimer les données de votre compte conformément à notre Politique de confidentialité et à la loi applicable. Les articles 7, 11, 12, 13, 18 et 19 des présentes Conditions survivent à la résiliation.

18 Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada, et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

Tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, devra d'abord faire l'objet d'une tentative de règlement par voie de négociation de bonne foi entre les parties. Si le différend ne peut être réglé par négociation dans un délai de trente (30) jours, il sera soumis à l'arbitrage exécutoire ou aux tribunaux compétents de la province de Québec, au choix de GuessToYes.

Vous acceptez que toute réclamation ou cause d'action découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, doive être déposée dans un délai de un (1) an suivant la naissance de la cause d'action, sous peine de prescription définitive.

Rien dans le présent article n'empêche GuessToYes de demander une injonction ou toute autre réparation équitable devant tout tribunal compétent afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle ou ses renseignements confidentiels.

Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits dont vous pourriez disposer en tant que consommateur en vertu des lois impératives et non susceptibles de renonciation de votre pays de résidence, dans la mesure où ces lois s'appliquent et ne peuvent légalement être écartées par convention.

19 Dispositions générales

19.1 Force majeure. GuessToYes n'est pas responsable de toute interruption, de tout retard ou de tout manquement dans la prestation du Service causé par des circonstances hors du contrôle raisonnable de la partie touchée, que cette partie soit GuessToYes, vous, ou un tiers participant à la prestation du Service.

19.2 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition sera limitée ou retranchée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeureront en vigueur.

19.3 Absence de renonciation. Le fait que nous n'exercions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions à un moment donné ne constitue pas une renonciation à exercer ce même droit ou cette même disposition, ou tout autre droit ou disposition, à un moment ultérieur.

19.4 Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ou votre compte sans notre consentement écrit préalable. GuessToYes peut céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, notamment dans le cadre d'une vente, d'une fusion, d'une réorganisation ou d'un transfert de l'entreprise, sans restriction et sans avoir besoin de votre consentement.

20 Coordonnées

Pour toute question, préoccupation ou demande concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :